Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SILEMA (EURL), ci-après dénommée "le Prestataire", et tout client professionnel ou particulier, ci-après dénommé "le Client", dans le cadre des prestations de création de sites web et services associés.

Article 2 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI). Un devis détaillé est établi gratuitement avant toute prestation.

• Acompte : 40% à la signature du devis
• Solde : 60% à la livraison du site
• Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 3 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. Ils débutent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (contenus, visuels, accès, etc.).

• Pack Vitrine : 2 à 3 semaines
• Pack E-Commerce : 4 à 6 semaines
• Refonte & Audit : Selon complexité du projet

Article 4 - Propriété des créations

À complet paiement de la prestation, le Client devient propriétaire du code source du site web développé. Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation à des fins de référence, sauf opposition expresse du Client.

Les éléments fournis par le Client (logos, textes, images) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments.

Article 5 - Hébergement

Sauf mention contraire, l'hébergement sur la plateforme Vercel est inclus dans nos offres. Le Client peut choisir d'héberger son site sur une autre plateforme de son choix, les frais de configuration étant alors à sa charge.

Article 6 - Validation et modifications

Le Client dispose d'un droit de validation à chaque étape du projet. Deux tours de corrections sont inclus dans le devis initial. Toute modification supplémentaire ou hors du périmètre initial fera l'objet d'un avenant tarifé.

L'absence de réponse du Client dans un délai de 15 jours suivant une demande de validation sera considérée comme une acceptation tacite.

Article 7 - Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement technique du site pendant une période de 30 jours suivant la livraison. Cette garantie couvre la correction des dysfonctionnements techniques imputables au Prestataire.

Des contrats de maintenance annuels sont proposés pour assurer la mise à jour et l'évolution du site. Ces prestations font l'objet de devis séparés.

Article 8 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Sa responsabilité est limitée au montant du devis en cas de préjudice direct et prouvé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client, ni des conséquences de leur diffusion.

Article 9 - Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client avant la livraison du projet, l'acompte versé restera acquis au Prestataire. Si des travaux supplémentaires ont été réalisés, ils seront facturés au prorata du temps passé.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

Article 11 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Valence seront seuls compétents.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : structure.web26@gmail.com