Conditions générales de vente — sites Structure Web

Version — — en vigueur le —

Version du 16/10/2026, validée par le gérant point par point le 16/10/2026.

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Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales, les mots suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

• Prestataire : SILEMA, société qui exerce sous la marque Structure Web (identité complète à l'article 2).
• Client : le professionnel qui commande une prestation au Prestataire pour les besoins de son activité.
• Contrat : l'ensemble des documents énumérés à l'article 3.
• Site : le site internet (vitrine ou boutique en ligne) conçu par le Prestataire pour le Client, avec les modules choisis.
• Site vitrine : site de présentation de l'activité, sans vente en ligne.
• Boutique : site qui permet de vendre en ligne, relié au logiciel Structure Hub.
• Modules : fonctions ajoutées au Site et chiffrées au devis (réservation, prise de rendez-vous, demande de devis, catalogue, etc.).
• Back-office sur mesure : espace de gestion créé spécifiquement pour le Client (par exemple : envois d'e-mails automatiques, gestion de stocks, espace client, tableaux de bord), en plus du Site. Il est chiffré au devis et augmente le prix du Site, celui des mensualités et celui du rachat (article 6.5).
• Offre A : Site payé par le Client, hébergé gratuitement sur des comptes Vercel et Neon que le Client ouvre à son nom, le code étant déposé sur un compte GitHub que le Prestataire ouvre au nom et avec l'adresse e-mail du Client ; maintenance en option.
• Offre B, « Formule Sérénité » : Site payé par le Client, puis hébergement sur le serveur du Prestataire et maintenance, moyennant une mensualité.
• Offre C, « abonnement de services » : création du Site, hébergement sur le serveur du Prestataire et maintenance, réunis dans une mensualité unique pendant vingt-quatre (24) mois, sans paiement d'avance.
• Conclusion du Contrat : le jour où le Client signe électroniquement les Conditions particulières (article 27).
• Jour J+8 : le huitième jour qui suit la Conclusion du Contrat ; Jour J+15 : le quinzième jour qui suit la Conclusion du Contrat. Le jour de la Conclusion ne compte pas.
• Livraison : la mise à disposition du Site complet au Client, à une adresse de relecture, pour la recette (article 11).
• Mise en ligne : la publication du Site sur le nom de domaine du Client.
• Petite modification : intervention définie à l'article 16.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Support durable : tout support qui permet au Client de conserver une information et de la reproduire à l'identique, notamment un fichier PDF envoyé par e-mail.

Article 2 — Le Prestataire et le champ d'application

2.1 Identité du Prestataire.
SILEMA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 500 €, dont le siège est situé Espace MB, 85 C rue de Fontgrave, ZA de Fontgrave, 26740 Montboucher-sur-Jabron, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 901 237 651 (SIRET 90123765100012), numéro de TVA intracommunautaire FR52901237651, représentée par son gérant. Elle exerce sous la marque Structure Web (https://www.structureweb.fr).
Contact : contact@structureweb.fr — 06 87 88 68 27.

2.2 Clients professionnels seulement.
Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprise, commerçant, artisan, profession libérale, association ou indépendant) qui agissent pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs. Le Client déclare agir à des fins professionnelles et communique son numéro SIREN.

2.3 Prestations couvertes.
Les présentes conditions s'appliquent à la création de sites, à la maintenance, à la Formule Sérénité, à l'abonnement de services, à l'hébergement par le Prestataire et aux prestations annexes (migration, interventions sur devis).
L'utilisation du logiciel Structure Hub est régie par ses propres conditions générales de vente et d'utilisation, publiées sur le site du Prestataire. Les présentes conditions n'y dérogent pas.

2.4 Communication des conditions.
Les présentes conditions sont remises au Client avec le devis, avant toute signature. Elles sont consultables à tout moment sur https://www.structureweb.fr. Le Client reçoit, après signature, un exemplaire PDF de la version qu'il a acceptée.

Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

3.1 Composition du Contrat.
Le Contrat se compose des documents suivants. En cas de contradiction, le document placé le plus haut l'emporte :

1. les Conditions particulières de l'offre choisie (A, B ou C), avec leur échéancier et, le cas échéant, l'encadré de demande expresse de démarrage anticipé ;
2. le contrat de traitement des données personnelles (sous-traitance), pour les offres B et C, et pour l'offre A avec maintenance ;
3. la politique d'hébergement et de signalement des contenus, pour les offres B et C ;
4. les présentes conditions générales de vente, avec leurs annexes ;
5. le devis.

Sont également remis au Client, sans être des documents de rang contractuel distinct : le formulaire de rétractation, l'information sur la rétractation et, pour les offres B et C, le mandat de prélèvement SEPA avec son échéancier.

3.2 Exclusion des conditions du Client.
Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

3.3 Version applicable.
La version des présentes conditions applicable est celle que le Client a acceptée lors de la signature. Son numéro de version figure dans les Conditions particulières.

Article 4 — Devis, commande et conclusion du Contrat

4.1 Devis.
Un devis gratuit et détaillé est établi avant toute prestation. Il précise l'offre choisie, la nature du Site, les Modules, le prix, et pour les offres B et C la mensualité. Il est valable pendant la durée qu'il indique.

4.2 Conclusion.
Le Contrat est conclu lorsque le Client signe électroniquement les Conditions particulières et accepte les documents énumérés à l'article 3, selon le procédé décrit à l'article 27. Le Client reçoit aussitôt, par e-mail, l'exemplaire signé et daté de l'ensemble de ces documents, avec le formulaire de rétractation.

4.3 Aucun document signé à l'avance.
Aucun procès-verbal de livraison ou de réception n'est signé à la commande. La recette se fait uniquement après la Livraison, dans les conditions de l'article 11.

Article 5 — Droit de rétractation et calendrier de démarrage

5.1 Un droit accordé par le Contrat, à tous les Clients.
Tout Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, quel que soit son effectif et quel que soit le mode de conclusion du Contrat (signature à distance, après une rencontre, dans ses locaux ou ailleurs). Ce droit lui est accordé par le présent Contrat, même lorsque la loi ne l'impose pas.

5.2 Délai.
Le délai de quatorze jours court à compter du lendemain de la Conclusion du Contrat. Il expire le quatorzième jour à minuit (heure de Paris). S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à minuit.

5.3 Comment se rétracter.
Le Client se rétracte, sans avoir à donner de motif et sans pénalité :

• en renvoyant le formulaire de rétractation joint au Contrat, à contact@structureweb.fr ou par courrier à l'adresse du siège ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée à la même adresse e-mail ou postale.

Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai. Le Prestataire accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail.

5.4 Rien n'est encaissé, aucun mandat n'est recueilli avant le Jour J+8.
Pour tous les Clients :

• aucune somme n'est demandée ni encaissée avant le Jour J+8 ;
• aucun mandat de prélèvement, aucune autorisation de paiement par carte et aucune coordonnée bancaire ne sont recueillis avant le Jour J+8.

5.5 La fabrication commence après le délai.
La fabrication du Site commence le Jour J+15 ou, si le délai de rétractation a été prolongé en application de l'article 5.2, le lendemain de son expiration. Avant cette date, le Prestataire peut seulement recueillir les contenus du Client.

5.6 Demande expresse de démarrage anticipé.
Le Client peut demander que la fabrication commence avant la fin du délai de rétractation, et au plus tôt le Jour J+8. Cette demande n'est jamais présumée : elle résulte uniquement d'une case non pré-cochée que le Client coche lui-même dans l'encadré prévu aux Conditions particulières, ou d'un e-mail du Client conservé par le Prestataire.
La demande expresse ne permet aucun encaissement ni aucun recueil de mandat avant le Jour J+8.
Si le Client se rétracte après avoir fait cette demande, il paie seulement un montant proportionné au travail effectivement fourni jusqu'à la date à laquelle il a envoyé sa rétractation, calculé sur le prix de la création indiqué aux Conditions particulières. Le barème indicatif suivant s'applique, sauf si le Prestataire justifie d'un avancement supérieur ou si le Client justifie d'un avancement inférieur :

• cadrage réalisé (arborescence et contenus recueillis) : 10 % ;
• maquette présentée au Client : 30 % ;
• Site développé, non encore livré : 70 %.

Aucun frais de dossier, aucune pénalité et aucune mensualité à venir ne sont dus. Sans demande expresse, le Client qui se rétracte ne doit rien.

5.7 Remboursement.
En cas de rétractation, le Prestataire rembourse toutes les sommes reçues, déduction faite le cas échéant du montant proportionné de l'article 5.6, au plus tard quatorze (14) jours après avoir reçu la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord différent du Client. Le mandat de prélèvement éventuellement recueilli est révoqué le même jour.

Article 6 — Prix

6.1 Prix hors taxes.
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

6.2 Barème.

Le prix du nom de domaine est payé directement par le Client à son registraire (article 10.4) et n'est pas facturé par le Prestataire.

6.3 Mensualité de l'offre C.
La mensualité de l'offre C est fixée aux Conditions particulières. Elle y est décomposée en deux parts, qui ne changent pas pendant les vingt-quatre premiers mois :

• une part création, qui correspond au prix de la création du Site intégré à l'abonnement ;
• une part services, égale au prix de la Formule Sérénité (hébergement, maintenance et services de l'annexe 1).

L'offre C n'est ni une location ni un crédit : c'est un abonnement de services dont le prix est payé par mensualités fixes, sans intérêts, au seul Prestataire.

6.5 Site avec back-office sur mesure.
Un back-office sur mesure demande un travail de création et d'entretien plus important. Lorsque le Site en comporte un, le prix du Site part de 1 990 € HT (vitrine) ou de 2 990 € HT (boutique), et la maintenance de l'offre A, la Formule Sérénité, la part services de l'offre C et le prix de rachat sont majorés de cinquante pour cent (50 %) ; les montants exacts figurent aux Conditions particulières.

6.4 Évolution des prix.
Les prix indiqués aux Conditions particulières sont fermes pendant la durée d'engagement. Après cette durée, le Prestataire peut modifier une mensualité en avertissant le Client par écrit au moins deux (2) mois à l'avance. Le Client qui refuse la modification peut résilier le Contrat sans indemnité avant sa date d'effet.

Article 7 — Facturation et paiement

7.1 Offres A et B : le prix du Site.

• Un acompte de 30 % du prix du Site est demandé le Jour J+8. Il est payable à réception de la demande.
• Le solde de 70 % est demandé à la Livraison. Il est payable à réception de la demande ; la Mise en ligne suit son paiement.
• Chaque facture (acompte, solde, mensualité) est émise à réception du paiement correspondant, et envoyée au Client.

7.2 Mensualités (maintenance de l'offre A, offres B et C).
Les mensualités sont payables d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la première échéance :

• maintenance de l'offre A : première échéance à la date de souscription de l'option ;
• offre B : première échéance à la Mise en ligne ;
• offre C : première échéance à la Livraison.

7.3 Moyens de paiement.

• Les mensualités (maintenance de l'offre A, Formule Sérénité, abonnement de services) se paient uniquement par prélèvement automatique, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe. Le virement n'est pas accepté pour les mensualités.
• Le prix du Site (acompte et solde des offres A et B) se paie de préférence par virement bancaire sur le compte indiqué dans la demande de paiement, ou par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Un virement n'est tenu pour reçu qu'une fois constaté sur le compte du Prestataire.

Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire : elles sont traitées par Stripe.

7.4 Facturation électronique.
Les factures sont émises par le logiciel Structure Hub, au nom de SILEMA (marque Structure Web), sous forme électronique, et transmises par la plateforme de facturation électronique du Prestataire. Le Client communique son numéro SIREN et, le cas échéant, l'adresse de réception de ses factures électroniques. Il reçoit aussi chaque facture par e-mail.

7.5 Pas d'escompte.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 — Prélèvement SEPA et carte bancaire

8.1 Recueil du mandat ou de la carte.
Pour les offres B et C, et pour la maintenance de l'offre A, le Client remet, à partir du Jour J+8 seulement, un mandat de prélèvement SEPA (schéma « CORE ») ou une autorisation de paiement récurrent par carte, par la page sécurisée de Stripe.

8.2 Pré-notification.
L'échéancier remis avec les Conditions particulières vaut pré-notification de tous les prélèvements qu'il prévoit. Par dérogation au délai de quatorze jours prévu par les règles du prélèvement SEPA, toute autre information sur un prélèvement (montant ou date différents) est envoyée au moins deux (2) jours calendaires avant le débit.

8.3 Contestation d'un prélèvement autorisé.
Le Client conserve les droits que lui donne sa banque. Toutefois, la contestation ou la demande de remboursement d'un prélèvement que le Client a autorisé, et qui correspond à une somme due, ne libère pas le Client : la somme reste due et la contestation est traitée comme un défaut de paiement (articles 9 et 22), à compter de la date du remboursement. Il en est de même de la contestation d'un paiement par carte (« rétrofacturation »).

8.4 Échec de paiement.
Si un prélèvement ou un paiement par carte échoue, Stripe peut le représenter automatiquement. Le Client peut aussi régulariser à tout moment par le lien de paiement envoyé avec chaque relance.

Article 9 — Retard de paiement

9.1 Pénalités.
Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées jour par jour à compter du lendemain de l'échéance.

9.2 Indemnité forfaitaire.
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.3 Relances.
Le calendrier des relances, de la suspension et de la résiliation pour défaut de paiement figure à l'annexe 3.

Article 10 — Réalisation du Site : contenus, comptes et nom de domaine

10.1 Contenus du Client.
À partir du Jour J+8, le Prestataire demande au Client ses contenus (textes, photos, logo, informations sur l'activité). Le Client les fournit dans les quinze (15) jours. Le délai de livraison court à compter du démarrage de la fabrication et de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires.
Si le Client ne fournit pas ses contenus dans un délai de deux (2) mois après une relance restée sans effet, le Prestataire peut livrer le Site avec des contenus provisoires signalés comme tels, ou suspendre la réalisation jusqu'à leur réception.

10.2 Délais.
Le délai de livraison est indiqué aux Conditions particulières. À titre indicatif : deux à trois semaines pour un Site vitrine, quatre à six semaines pour une Boutique, à compter du point de départ de l'article 10.1. Ce délai est donné de bonne foi. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalité ni à résiliation, sauf s'il dépasse de plus de deux mois le délai annoncé pour une cause imputable au Prestataire : le Client peut alors résoudre le Contrat dans les conditions de l'article 23.

10.3 Comptes d'hébergement de l'offre A.
Pour l'offre A, le Site est déposé sur trois comptes dont le Client est le seul titulaire :

• un compte GitHub (dépôt du code), que le Prestataire ouvre au nom du Client, avec l'adresse e-mail du Client ; le Client reçoit le message de confirmation de GitHub et en transmet le code ;
• un compte Vercel (hébergement) et un compte Neon (base de données), que le Client ouvre lui-même, avec sa propre adresse e-mail, en suivant le guide que le Prestataire lui remet.

Le Client accepte les conditions d'utilisation de ces services, dont les liens lui sont remis. Il transmet au Prestataire, par le formulaire chiffré de l'article 10.5, les accès nécessaires à la mise en ligne. Le Prestataire recommande au Client d'activer la double authentification sur chacun de ces comptes.

10.4 Nom de domaine.
Le nom de domaine est toujours enregistré au nom du Client, sur un compte IONOS dont le Client est titulaire et qu'il paie lui-même. Le Prestataire ne l'enregistre jamais à son propre nom. Il ne modifie le nom de domaine que pour le relier au Site, et ne le bloque, ne le transfère ni ne le suspend en aucun cas, y compris en cas de défaut de paiement.

10.5 Transmission des identifiants.
Les identifiants IONOS, GitHub, Vercel et Neon du Client sont transmis par le formulaire chiffré que le Prestataire met à sa disposition. Ils ne doivent jamais être envoyés par e-mail ordinaire. Le Prestataire les utilise pour les seules opérations nécessaires au Contrat. Les mots de passe confiés sont temporaires : à la fin de ces opérations, le Prestataire efface les accès de ses serveurs et le dernier e-mail de remise liste les comptes sur lesquels le Client change son mot de passe.

Article 11 — Livraison, recette et Mise en ligne

11.1 Livraison.
Le Prestataire livre le Site à une adresse de relecture et en informe le Client par e-mail.

11.2 Deux tours de retours, puis la version finale.
La réalisation suit trois étapes : une première version (V1), sur laquelle le Client fait ses retours ; une deuxième version (V2), qui les intègre et sur laquelle il fait de nouveaux retours ; puis la version finale, qui constitue la Livraison. Deux tours de retours sont ainsi compris dans le prix. Le Client fait ses retours par écrit, depuis la page de relecture, dans les huit (8) jours ouvrés qui suivent chaque version.

11.3 Recette.
La recette est acquise lorsque le Client valide la version finale, lorsque le délai de huit jours ouvrés qui suit la Livraison s'écoule sans signalement d'une anomalie précise, ou lorsque le Site est mis en ligne à la demande du Client. Les anomalies fondées signalées dans ce délai sont corrigées sans frais.
Les demandes qui ne figurent pas au devis ne sont pas des retours : elles font l'objet d'un devis complémentaire ou, après la Mise en ligne, d'une Petite modification ou de la garantie de l'article 12.

11.4 Mise en ligne.
Après la recette, le Prestataire relie le Site au nom de domaine du Client et le met en ligne. Pour les offres A et B, la Mise en ligne intervient après le paiement du solde. Une Boutique est reliée au logiciel Structure Hub (article 17).

Article 12 — Garantie de trente jours

Pendant les trente (30) jours qui suivent la Mise en ligne, et quelle que soit l'offre :

• le Prestataire corrige gratuitement toute anomalie de fonctionnement du Site qui provient de sa réalisation ;
• il réalise gratuitement, sans limite de nombre, les Petites modifications que le Client demande (article 16).

Après ces trente jours, les Petites modifications sont celles de la formule souscrite. La garantie ne couvre pas les modifications faites par le Client ou par un tiers, ni les défaillances d'un service tiers (hébergeur de l'offre A, registraire, prestataire de paiement).

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Ce qui appartient toujours au Client.
Le Client reste seul propriétaire de ses contenus (textes, photos, vidéos), de ses marques et logos, des données de son activité (clients, commandes, produits) et de son nom de domaine. Il garantit au Prestataire qu'il détient les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit, et le garantit contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

13.2 Ce qui appartient au Prestataire jusqu'à la cession.
Le Site (sa structure, son graphisme, son code et ses éléments créés spécifiquement) est créé par le Prestataire, qui en est titulaire des droits jusqu'à leur cession au Client.

13.3 Offres A et B : cession au paiement du solde.
Pour les offres A et B, les droits patrimoniaux sur le Site sont cédés au Client par un acte de cession écrit, signé électroniquement, dès le paiement intégral du prix du Site. Le prix de la cession est compris dans le prix du Site. Jusqu'à ce paiement, le Client dispose d'un simple droit d'utilisation pour la recette.

13.4 Offre C : licence d'utilisation, puis cession.
Pendant l'abonnement de services, le Prestataire reste titulaire des droits sur le Site. Il concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non cessible, pour les besoins de l'activité du Client, sur son nom de domaine.
Les droits sont cédés au Client par un acte de cession écrit, signé électroniquement :

• au terme des vingt-quatre mois, si le Client choisit le rachat (article 20.4), dès le paiement de son prix ;
• en cas de résiliation anticipée ou de résolution, dès le paiement de l'indemnité de l'article 21.2, dont le prix de la cession fait partie.

À défaut de cession, le Client récupère à la fin du Contrat ses contenus et ses données (article 24), mais non le code ni le graphisme du Site.

13.5 Ce qui n'est jamais cédé.
Ne sont pas cédés : le logiciel Structure Hub, les outils et bibliothèques internes que le Prestataire réutilise d'un site à l'autre (le Client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et perpétuelle, limitée au Site), et les composants tiers (bibliothèques libres, polices de caractères, images de banques d'images), qui restent soumis à leur propre licence. La liste de ces composants est remise avec l'acte de cession.

Article 14 — Hébergement

14.1 Offre A.
Le Site est hébergé par Vercel, avec le code chez GitHub et la base de données chez Neon, sur les comptes du Client (article 10.3). Ces sociétés sont les hébergeurs du Site ; le Prestataire ne l'est pas. Le Client est informé que :

• les conditions de l'offre gratuite de Vercel la destinent à un usage personnel et non commercial, et l'usage d'un site professionnel peut l'obliger à souscrire une offre payante directement auprès de Vercel ;
• les offres gratuites comportent des plafonds de trafic et de taille de base de données ;
• sans maintenance, le Prestataire n'assure ni sauvegarde ni surveillance du Site.

Le Prestataire n'est pas responsable d'une suspension, d'une limitation ou d'un changement des conditions décidés par ces sociétés.

14.2 Offres B et C.
Le Site est hébergé sur un serveur que le Prestataire loue auprès d'IONOS et qu'il administre. Le Prestataire est alors hébergeur du Site au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement européen sur les services numériques. La politique d'hébergement et de signalement des contenus fait partie du Contrat.
L'hébergement chez le Prestataire est obligatoire pendant toute la durée de l'offre C.

14.2 bis Capacité du serveur.
Le Prestataire dimensionne son serveur en gardant une marge de capacité, afin qu'aucun site hébergé ne ralentisse les autres. Il peut déplacer un site vers un autre serveur qu'il administre, sans interruption notable et sans frais pour le Client.

14.3 Disponibilité.
Pour les offres B et C, le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour une disponibilité du Site de 99,5 % par mois, hors maintenances programmées annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et hors cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens.

14.4 Sauvegardes.
Pour les offres B et C, le Site et sa base de données sont sauvegardés chaque jour. Chaque sauvegarde est conservée trente (30) jours. Le Prestataire restaure une sauvegarde à la demande du Client.

14.5 Mentions légales du Site.
Le Client reste l'éditeur de son Site et le responsable de sa publication. Il fait figurer dans ses mentions légales, pour les offres B et C : « Hébergeur : SILEMA (Structure Web), Espace MB, 85 C rue de Fontgrave, ZA de Fontgrave, 26740 Montboucher-sur-Jabron, 06 87 88 68 27 » ; pour l'offre A, l'identité de Vercel. Le Prestataire lui fournit ce texte.

Article 15 — Maintenance, Formule Sérénité et abonnement de services

15.1 Contenu.
Ce que comprend chaque formule est décrit à l'annexe 1. Ce tableau est repris dans les Conditions particulières.

15.2 Assistance.
Le Client écrit à contact@structureweb.fr. Le Prestataire répond dans un délai d'un (1) jour ouvré.

15.3 Surveillance et remise en ligne.
Le Prestataire surveille le Site en permanence et intervient pour le remettre en ligne en cas de panne, dans le cadre d'une obligation de moyens.

15.4 Rapport mensuel.
Le Prestataire envoie chaque mois au Client un rapport, établi automatiquement par ses outils, sur les visites, la vitesse du Site et sa position sur Google. Ce rapport décrit une situation ; il n'emporte aucune garantie de résultat sur le référencement.

Article 16 — Petites modifications

16.1 Nombre.
Selon la formule : une (1) par mois pour la maintenance de l'offre A, deux (2) par mois pour l'offre B, quatre (4) par mois pour l'offre C. Le compteur repart à zéro au début de chaque mois d'abonnement. Les Petites modifications non utilisées ne se reportent pas sur le mois suivant.

16.2 Définition.
Une Petite modification est un chantier simple — un produit, un article de blog, un chantier réalisé, un texte, une photo, des horaires — qui prend moins d'une demi-heure et ne change pas l'allure générale du Site. Un chantier compte pour une Petite modification. Des exemples par métier figurent à l'annexe 2.

16.3 Exclusions.
Ne sont pas des Petites modifications, et font l'objet d'un devis : changer la charte graphique ou le logo partout, créer une nouvelle page complète avec sa mise en page, ajouter une nouvelle fonction (réservation, paiement, espace client), traduire le Site, importer un catalogue entier.

16.4 Demande.
Le Client adresse sa demande par e-mail à contact@structureweb.fr, avec les textes et images nécessaires. Le Prestataire la réalise dans un délai indicatif de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de tous les éléments. Une demande qui dépasse une demi-heure est signalée au Client avant d'être réalisée : il choisit alors de la compter pour plusieurs Petites modifications du mois en cours, de la faire chiffrer, ou d'y renoncer.

16.5 Boutique reliée au Hub.
Le Client d'une Boutique peut aussi ajouter lui-même ses produits, ses prix et ses promotions depuis Structure Hub, sans attendre et sans consommer de Petite modification.

Article 17 — Boutiques en ligne et Structure Hub

Toute Boutique est reliée au logiciel Structure Hub, qui gère notamment le catalogue, les commandes et la facturation des ventes du Client. Le Client choisit la version gratuite de Structure Hub ou l'abonnement à 59 € HT par mois. L'utilisation de Structure Hub, y compris le traitement des données des acheteurs du Client, est régie par les conditions générales de vente et d'utilisation de Structure Hub, que le Client accepte séparément.

Article 18 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des contenus exacts, licites et dont il détient les droits ;
• ne publier aucun contenu interdit par la politique d'hébergement (offres B et C) ou par les conditions de l'hébergeur (offre A) ;
• tenir à jour les mentions légales, la politique de confidentialité et la gestion des cookies de son Site, dont il est responsable ; le Prestataire lui fournit des modèles ;
• respecter, pour une Boutique, les règles de la vente en ligne aux consommateurs (information, rétractation de ses propres acheteurs, conditions générales de sa boutique) ;
• garder confidentiels ses identifiants et signaler sans délai toute utilisation anormale ;
• payer son nom de domaine chaque année auprès de son registraire ;
• répondre aux demandes du Prestataire nécessaires à la réalisation.

Article 19 — Données personnelles

19.1 Le Prestataire responsable de traitement.
Le Prestataire traite les données de ses propres Clients (identité, coordonnées, données de facturation et de paiement, échanges) pour gérer le Contrat, la facturation, le recouvrement et la relation commerciale. Ces traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité, publiée sur https://www.structureweb.fr.

19.2 Le Prestataire sous-traitant.
Lorsque le Prestataire héberge ou maintient le Site, il traite pour le compte du Client les données personnelles que le Site recueille (formulaires, comptes, commandes). Il agit alors comme sous-traitant, dans les conditions du contrat de traitement des données personnelles qui fait partie du Contrat (article 3).

Article 20 — Durée, engagement et fin du Contrat

20.1 Offre A.
La création du Site prend fin à la Mise en ligne et au paiement du solde. L'option de maintenance est souscrite sans engagement de durée. Chaque partie peut la résilier à tout moment par écrit, avec un préavis d'un (1) mois.

20.2 Offre B.
La Formule Sérénité est souscrite pour une durée d'engagement de douze (12) mois à compter de la Mise en ligne. À l'issue de cette durée, elle se poursuit pour une durée indéterminée ; chaque partie peut alors la résilier à tout moment par écrit, avec un préavis d'un (1) mois. À la fin de la Formule Sérénité, le Client choisit : faire migrer son Site vers un autre hébergeur (article 24.3), ou mettre fin à l'hébergement, le Site étant alors retiré du serveur après l'export de l'article 24.1.
Le Client peut résilier avant la fin de l'engagement, moyennant l'indemnité de l'article 21.1.

20.3 Offre C.
L'abonnement de services est souscrit pour une durée d'engagement de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison, date de la première échéance.
Le Client peut résilier avant la fin de l'engagement, moyennant l'indemnité de l'article 21.2.

20.4 Offre C : les deux choix au terme.
Deux (2) mois avant le terme des vingt-quatre mois, le Prestataire envoie au Client un e-mail qui lui rappelle ses deux choix :

• Rachat : le Client paie le prix de rachat fixé aux Conditions particulières (à partir de 99 € HT pour un Site vitrine, de 199 € HT pour une Boutique, davantage avec un back-office sur mesure). Les droits sur le Site lui sont cédés par un acte signé en ligne. Il passe ensuite, à son choix, à la Formule Sérénité (à partir de 54,90 € HT ou de 69,90 € HT par mois, durée indéterminée, préavis d'un mois, sans nouvel engagement de douze mois), ou quitte l'hébergement du Prestataire (migration vers un autre hébergeur à partir de 149 € HT, payés une seule fois, ou réalisée par le Client lui-même avec le code et la base de données remis).
• Sans rachat : le Contrat se poursuit au même prix pour une durée indéterminée, et chaque partie peut le résilier à tout moment par écrit avec un préavis d'un (1) mois. Le Site reste la propriété du Prestataire. Le Client peut demander le rachat à tout moment pendant cette période, au même prix.

Faute de choix exprimé avant le terme, le Contrat se poursuit sans rachat.

20.5 Forme et date d'effet de la résiliation.
La résiliation se fait par e-mail à contact@structureweb.fr, ou par lettre recommandée. Le préavis court à compter de la réception. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement au cours duquel le préavis expire. Le Prestataire accuse réception par e-mail.

20.6 Résiliation par le Client sans indemnité.
Le Client peut résilier le Contrat sans indemnité, en cours d'engagement, si le Prestataire manque gravement à ses obligations et ne remédie pas au manquement dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure (article 23). Constituent notamment un manquement grave : une indisponibilité du Site de plus de soixante-douze (72) heures consécutives imputable au Prestataire, une disponibilité inférieure à 95 % deux mois de suite, ou la perte de données imputable au Prestataire.

Article 21 — Indemnités de résiliation anticipée

21.1 Offre B.
En cas de résiliation par le Client avant la fin des douze mois d'engagement, ou de résolution pour défaut de paiement du Client, le Client doit une indemnité égale à 50 % des mensualités restant à courir entre la date d'effet de la fin du Contrat et le terme de l'engagement.
Exemple : Site vitrine, fin du Contrat après la troisième mensualité : 9 × 54,90 € × 50 % = 247,05 € HT.

21.2 Offre C.
En cas de résiliation par le Client avant la fin des vingt-quatre mois, ou de résolution pour défaut de paiement du Client, le Client doit une indemnité égale à la somme de :

• la part création de toutes les mensualités restant à courir jusqu'au terme ;
• 20 % de la part services de ces mêmes mensualités.

Le paiement de l'indemnité emporte la cession du Site au Client, sans autre prix (article 13.4).
Exemple : Site vitrine à 94,90 € HT (part création 40,00 €, part services 54,90 €), fin du Contrat après la sixième mensualité : 18 × 40,00 € + 20 % × 18 × 54,90 € = 917,64 € HT.
Le montant de l'indemnité pour chaque mois figure dans l'échéancier des Conditions particulières.

21.3 Ce que l'indemnité n'inclut pas.
Aucune majoration, aucun frais de résiliation et aucun intérêt sur les sommes à échoir ne s'ajoutent à l'indemnité. Les sommes déjà échues et impayées restent dues, avec les pénalités de l'article 9.
L'indemnité est exprimée hors taxes ; la TVA s'y ajoute : une indemnité de résiliation anticipée d'un contrat de services à durée d'engagement est la contrepartie du service souscrit et suit le même régime de TVA que lui (jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, arrêts MEO du 22 novembre 2018 et Vodafone Portugal du 11 juin 2020).

21.4 Offre A.
La résiliation de la maintenance de l'offre A ne donne lieu à aucune indemnité.

Article 22 — Suspension pour défaut de paiement (offres B et C)

22.1 Conditions.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès public au Site, à condition :

• d'avoir adressé au Client, par lettre recommandée avec avis de réception (article 28), une mise en demeure qui vise le présent article et l'article 23, restée sans effet huit (8) jours après sa première présentation ;
• d'avoir ensuite averti le Client de la date de la suspension au moins deux (2) jours à l'avance.

Le calendrier figure à l'annexe 3. La suspension est décidée par le gérant du Prestataire, après vérification qu'aucun paiement n'a été reçu.

22.2 Ce que la suspension fait, et ne fait pas.

• Le Site affiche une page neutre « Site momentanément indisponible ». Le mot « impayé » n'apparaît jamais.
• Le nom de domaine et la messagerie du Client ne sont jamais touchés.
• Les données du Site sont conservées.
• Pour une Boutique, la prise de nouvelles commandes est fermée ; les commandes déjà passées restent consultables par le Client, pour qu'il puisse les honorer.

22.3 Rétablissement.
Le Site est rétabli automatiquement dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent le paiement des sommes dues. Aucun frais de rétablissement n'est facturé ; les pénalités et l'indemnité de l'article 9 restent dues.

22.4 Les mensualités continuent de courir.
Pendant la suspension, le Contrat n'est pas interrompu et les mensualités restent dues.

Article 23 — Clause résolutoire

23.1 Défaut de paiement du Client.
Si le défaut de paiement persiste soixante (60) jours après l'échéance impayée, et après la mise en demeure de l'article 22 restée sans effet, qui vise expressément le présent article, le Contrat est résolu de plein droit par notification écrite du Prestataire au Client (article 1225 du Code civil). L'indemnité de l'article 21 devient exigible.

23.2 Manquement grave de l'une ou l'autre partie.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure qui vise expressément le présent article, l'autre partie peut résoudre le Contrat de plein droit par notification écrite. Lorsque la résolution résulte d'un manquement grave du Prestataire, le Client ne doit aucune indemnité de résiliation anticipée.

Article 24 — Réversibilité, export et effacement

24.1 Fin normale du Contrat.
À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire met à la disposition du Client, pendant trente (30) jours, un export de ses contenus et de ses données (textes, images et, pour une Boutique, produits, clients et commandes), dans un format standard et lisible. À l'issue de ce délai, il les efface de ses serveurs. Les sauvegardes qui les contiennent disparaissent au plus tard trente jours plus tard, à leur expiration normale.

24.2 Fin pour défaut de paiement.
En cas de résolution pour défaut de paiement, l'export est proposé pendant trente (30) jours à compter de la résolution, puis les données sont effacées définitivement, soit environ quatre-vingt-dix (90) jours après l'échéance impayée.

24.3 Transfert du Site cédé.
Lorsque le Site a été cédé au Client, le Prestataire remet aussi le code source et la base de données. S'il le demande, le Client peut confier la migration au Prestataire, à partir de 149 € HT payés une seule fois, ou la réaliser lui-même.

24.4 Données que la loi oblige à conserver.
Le Prestataire conserve les données que la loi l'oblige à garder, notamment les pièces comptables et les données d'identification des éditeurs de sites qu'il héberge, pour la durée légale.

Article 25 — Responsabilité

25.1 Obligation de moyens.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de toutes ses prestations. Il ne garantit aucun résultat commercial ni aucune position dans les moteurs de recherche.

25.2 Plafond.
Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité de chaque partie au titre du Contrat est limitée au montant des sommes payées par le Client au Prestataire au titre du Contrat pendant les douze (12) mois qui précèdent le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas aux sommes dues par le Client au titre du prix, des mensualités et des indemnités.

25.3 Dommages indirects.
Aucune partie ne répond des dommages indirects subis par l'autre, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

25.4 Ce dont le Prestataire ne répond pas.
Le Prestataire ne répond pas des contenus publiés par le Client, des défaillances des services tiers que le Client a souscrits (registraire, hébergeur de l'offre A, prestataire de paiement, messagerie), ni des conséquences d'une modification du Site faite par le Client ou par un tiers.

Article 26 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, par écrit. Un événement de force majeure ne dispense pas le Client de payer les sommes déjà échues.

Article 27 — Convention de preuve et signature électronique

27.1 Le procédé.
Le Contrat est signé par une signature électronique simple au sens du règlement européen n° 910/2014 (« eIDAS ») et des articles 1366 et 1367 du Code civil. Il ne s'agit ni d'une signature électronique avancée, ni d'une signature électronique qualifiée : aucun certificat de signature n'est délivré.
Le Client reçoit à son adresse e-mail un lien personnel, qui contient un jeton unique et impossible à deviner. En suivant ce lien, il voit les documents à signer, tape lui-même son nom et son prénom, et confirme son accord par la mention qui lui est présentée.

27.2 Ce que le Prestataire conserve.
Pour chaque signature, le Prestataire conserve :

1. le jeton du lien, envoyé à la seule adresse e-mail du Client ;
2. l'empreinte numérique (SHA-256) du document PDF exact présenté au Client ;
3. la date et l'heure de la signature, l'adresse IP et l'identification du navigateur utilisés ;
4. le nom tapé par le Client ;
5. le texte de la mention d'accord, tel qu'il a été présenté au Client, recopié mot pour mot ;
6. l'e-mail de confirmation envoyé aux deux parties juste après la signature.

Après la signature, le document signé ne peut plus être modifié.

27.3 Valeur de ces éléments.
Les parties conviennent, conformément à l'article 1368 du Code civil, que ces éléments font preuve de l'identité du signataire, de son consentement, du contenu des documents acceptés et de la date de la signature, sauf preuve contraire. Elles conviennent que les e-mails échangés et les enregistrements des systèmes du Prestataire (journaux des paiements, de la Livraison, des demandes de Petites modifications) font preuve, sauf preuve contraire, des faits qu'ils constatent.

27.4 Conservation.
Les éléments de preuve et l'exemplaire signé sont conservés pendant toute la durée du Contrat, puis pendant cinq (5) ans après sa fin, durée de la prescription entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce) ; les pièces comptables sont conservées dix (10) ans (article L123-22 du même code).

Article 28 — Notifications

Les notifications prévues au Contrat sont faites par e-mail, à l'adresse indiquée par le Client dans les Conditions particulières. Les mises en demeure et les notifications de résolution sont en outre adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse postale indiquée aux Conditions particulières ; les délais qu'elles ouvrent courent à compter de leur première présentation. Le Client informe sans délai le Prestataire de tout changement d'adresse.

Article 29 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance pendant le Contrat (identifiants, données, conditions commerciales), pendant toute sa durée et deux (2) ans après sa fin.

Article 30 — Cession du Contrat et sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter une partie des prestations ; il en reste responsable envers le Client. Le Prestataire ne cède pas le Contrat ni les créances qui en résultent à un établissement de crédit, à une société de location financière ou à tout autre organisme de financement. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

Article 31 — Médiation

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Chacune peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises (service public, https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). Cette démarche n'est pas un préalable obligatoire avant la saisine d'un juge.

Article 32 — Droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français.
Lorsque le Client est commerçant ou société commerciale, tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Lorsque le Client n'est pas commerçant (artisan non commerçant, profession libérale, association), le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.

Article 33 — Modification des conditions et dispositions diverses

33.1 Modification. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour l'avenir. Une nouvelle version ne s'applique à un Contrat en cours qu'avec l'accord du Client ; à défaut, la version acceptée continue de s'appliquer.

33.2 Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses continuent de s'appliquer.

33.3 Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

33.4 Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. Il remplace les propositions et échanges antérieurs, à l'exception des engagements du devis repris au Contrat.

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Annexe 1 — Ce que comprend chaque formule

Sans l'option de maintenance, l'offre A ne comprend aucun des services de ce tableau après la garantie de l'article 12.

Annexe 2 — Petites modifications : exemples par métier et exclusions

Une Petite modification est un chantier simple (un produit, un article, un chantier réalisé, un texte, une photo) qui prend moins d'une demi-heure et ne change pas l'allure générale du Site. Les Petites modifications d'un mois ne se reportent pas au mois suivant.

Ne sont pas des Petites modifications (sur devis) : changer la charte graphique ou le logo partout ; créer une nouvelle page complète avec sa mise en page ; ajouter une fonction (réservation, paiement, espace client) ; traduire le Site ; importer un catalogue entier.

Annexe 3 — Calendrier en cas de défaut de paiement (offres B et C)

J désigne la date de l'échéance impayée.