Générateur de mentions légales gratuit

Répondez aux questions : le texte de vos mentions légales et une politique de confidentialité de base se rédigent en direct, prêts à copier sur votre site. Gratuit, sans inscription, rien n'est envoyé.

Ce que la loi exige

  • Tout site, même personnel : le nom et l'adresse de l'hébergeur. Un particulier peut rester anonyme si son identité a été donnée à l'hébergeur (LCEN, art. 1-1, II).
  • Un professionnel : son identité (nom ou dénomination, adresse, téléphone, immatriculation, capital pour une société), le directeur de la publication et l'hébergeur avec son téléphone (LCEN, art. 1-1, I), une adresse e-mail et, selon le cas, le n° de TVA, l'autorité d'autorisation ou les règles de la profession réglementée (art. 19).
  • Sanction : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, 375 000 € pour une société (LCEN, art. 1-2).

L'ancien article 6 III de la LCEN, encore cité par beaucoup de modèles, a été déplacé à l'article 1-1 par la loi SREN du 21 mai 2024.

1. Qui édite le site ?
2. Immatriculation et TVA
3. Publication
4. Hébergeur du site

L'entreprise dont les serveurs font tourner votre site (OVHcloud, IONOS, o2switch, Hostinger, Vercel, Wix…). Ses coordonnées figurent dans ses propres mentions légales.

5. Votre activité
6. Données personnelles

Ce que fait votre site avec les données :

12 mention(s) obligatoire(s) encore à compléter :

  • Nom ou dénomination de l'hébergeur (LCEN, art. 1-1)
  • Adresse de l'hébergeur (LCEN, art. 1-1)
  • Téléphone de l'hébergeur (LCEN, art. 1-1)
  • Dénomination ou raison sociale (LCEN, art. 1-1)
  • Forme juridique de la société
  • Montant du capital social (LCEN, art. 1-1)
  • Adresse du siège social (LCEN, art. 1-1)
  • Numéro de téléphone (LCEN, art. 1-1)
  • Adresse électronique de contact (LCEN, art. 19)
  • Numéro d'immatriculation : SIREN à 9 chiffres (LCEN, art. 1-1)
  • Ville du greffe du RCS (« RCS Valence »)
  • Nom du directeur de la publication (LCEN, art. 1-1)

Vos mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l'adresse ce site, est édité par :
Immatriculation : RCS

HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par : 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, images, logos et autres contenus de ce site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation préalable de l'éditeur est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Votre politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement de vos données personnelles est l'éditeur du site.
Contact : l'adresse indiquée dans les mentions légales

2. FINALITÉS, BASES LÉGALES ET DURÉES DE CONSERVATION
• Répondre aux messages envoyés par le formulaire de contact.
  Base légale : l'intérêt légitime de l'éditeur à répondre aux demandes qui lui sont adressées (art. 6.1.f du RGPD).
  Durée de conservation : le temps de traiter la demande, puis 3 ans à compter du dernier contact.

3. DESTINATAIRES
Vos données sont destinées à l'éditeur du site et, le cas échéant, à ses prestataires techniques agissant pour son compte. Elles ne sont ni vendues ni louées.

4. TRANSFERTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
Vos données ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne.

5. VOS DROITS
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer à tout moment un consentement donné. Pour les exercer, écrivez à : l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

6. CARACTÈRE DES DONNÉES DEMANDÉES
Les champs signalés comme obligatoires dans nos formulaires sont nécessaires pour traiter votre demande ; sans eux, nous ne pourrons pas y répondre. Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise sur la base de vos données.

Modèle d'aide, pas un conseil juridique : relisez et adaptez. Si votre site dépose des cookies non essentiels, il faut aussi un bandeau de consentement. Rien n'est envoyé ni enregistré.

Un site conforme, rapide et bien référencé : Structure Web. Mentions légales, confidentialité et cookies en place dès la mise en ligne, et un site trouvé sur Google et cité par les IA.

Prendre rendez-vous avec Structure Web

Sources officielles

Ce générateur est un modèle d'aide, pas un conseil juridique : relisez le texte, adaptez-le à votre situation (CGV, cookies, activité particulière) et, en cas de doute, faites-le vérifier par un professionnel du droit. Textes vérifiés le 26 octobre 2026.