Conditions de vente des QR codes
En vigueur au 2 novembre 2026.
1. Vendeur
SILEMA (EURL au capital de 500 €), marque Structure Web — Espace MB, 85 C rue de Fontgrave, ZA de Fontgrave, 26740 Montboucher-sur-Jabron — SIRET 90123765100012 — RCS Romans-sur-Isère 901 237 651 — TVA FR52901237651 — contact@structureweb.fr — 06 87 88 68 27.
Ces QR codes sont réservés aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, associations, professions libérales), pour les besoins de leur activité : la raison sociale et le numéro SIRET sont demandés à la commande. Le QR code gratuit du site reste ouvert à tous.
2. Ce qui est vendu, et son prix
- QR code sans mention — 4,90 € TTC : Votre QR code sans « Créé avec structureweb.fr », en haute définition : PNG, SVG pour l'imprimeur, et PDF.
- Pack QR + affiche — 9,90 € TTC : Sans mention, haute définition, à vos couleurs, avec ses affiches A4 et A5 prêtes à imprimer (PDF) (« Laissez-nous un avis », « Notre carte »…).
- QR Pro — 1 an — 29,00 € TTC par an : QR codes illimités, sans mention, à vos couleurs, avec affiches A4 et A5, en PNG, SVG et PDF, et MODIFIABLES : changez la destination sans réimprimer, voyez le nombre de scans. Au 15e jour, vos QR DÉFINITIFS (PNG, SVG, PDF, affiches) vous sont envoyés : ils contiennent directement votre adresse et fonctionnent à vie, sans dépendre de nous. Renouvelé chaque année, résiliable à tout moment.
Formats livrés : QR code sans mention en PNG haute définition, en SVG (pour l'imprimeur) et en PDF ; avec le pack et le QR Pro, en plus, des affiches prêtes à imprimer aux formats A4 et A5 (PDF).
Le QR code gratuit reste gratuit, sans inscription ; il porte la mention « Créé avec structureweb.fr ». Tous nos QR codes sont permanents : ils n'expirent pas (seule exception : les QR du QR Pro sont désactivés si l'acheteur se rétracte, voir l'article 5).
3. Paiement et facture
Le paiement se fait par carte bancaire, de façon sécurisée, par Stripe. Une facture acquittée est envoyée par e-mail dès le paiement.
Tout retard de paiement (notamment lors du renouvellement du QR Pro) entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de l'échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
À titre contractuel, et bien que la vente soit réservée aux professionnels, le vendeur accorde les droits décrits aux articles 4 à 6 ci-dessous.
4. Formule unique et pack : livraison immédiate et droit de rétractation
Les fichiers sont fournis dès le paiement, par un lien personnel envoyé par e-mail. Avant de payer, l'acheteur coche une case distincte par laquelle il demande cette livraison immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
5. QR Pro (abonnement annuel)
Le QR Pro est un service numérique conclu pour un an, renouvelé automatiquement chaque année au même prix, sauf résiliation.
Droit de rétractation. L'acheteur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par simple e-mail à contact@structureweb.fr. S'il a demandé expressément, en cochant la case prévue, que le service commence immédiatement, il paie la part du service déjà fournie jusqu'à sa rétractation, au prorata du prix annuel (article L221-25 du Code de la consommation), chaque jour commencé comptant pour un jour ; le reste lui est remboursé dans les 14 jours, et un avoir lui est adressé.
Livraison en deux temps, et QR codes à vie. Pendant les 14 jours du délai de rétractation, les QR codes du QR Pro passent par l'adresse courte de Structure Web (structureweb.fr/q/…) : ils fonctionnent et sont modifiables. En cas de rétractation, tous les QR codes de la commande sont désactivés et ne redirigent plus vers aucune destination ; l'acheteur peut se rétracter en ligne, depuis l'espace « Mes QR codes » (bouton « Me rétracter »), ou par e-mail. Au 15e jour, l'acheteur reçoit par e-mail ses QR codes définitifs (PNG, SVG, PDF et affiches A4 et A5), qui contiennent directement l'adresse de destination : ils fonctionnent à vie, sans dépendre de Structure Web, y compris si Structure Web cessait son activité. Un QR définitif n'est pas modifiable ; après un changement de destination, l'acheteur télécharge à nouveau le QR définitif correspondant. Les QR modifiables continuent de fonctionner tant que le service Structure Web existe.
Rappel avant reconduction. Environ un mois avant chaque échéance annuelle, un e-mail rappelle la date de renouvellement, le prix et le moyen de résilier (article L215-1 du Code de la consommation).
Résiliation. Le QR Pro se résilie à tout moment, en ligne, depuis l'espace « Mes QR codes » (bouton « Résilier mon abonnement », accessible par le lien personnel reçu après l'achat), ou par e-mail à contact@structureweb.fr. La résiliation prend effet à la fin de l'année en cours, sans frais. Après l'arrêt de l'abonnement, vos QR modifiables restent actifs et continuent de rediriger vers leur dernière destination ; seule leur modification n'est plus possible.
6. Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité des contenus et services numériques fournis (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux ans à compter de la livraison pour les fichiers, et pendant toute la durée de l'abonnement pour le QR Pro. En cas de défaut, écrivez-nous : le fichier ou le service est mis en conformité sans frais, ou, à défaut, le prix est réduit ou remboursé.
7. Données personnelles
Les données utiles à la commande (e-mail, contenu du QR code, nom et adresse de facturation) sont traitées selon notre politique de confidentialité.
8. Usage
Vous restez responsable des adresses vers lesquelles vos QR codes renvoient. Nous pouvons désactiver une redirection qui mènerait vers un contenu illicite ou trompeur.
9. Litiges
Pour toute réclamation : contact@structureweb.fr. La vente étant réservée aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas (voir nos mentions légales). Droit français.