Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique ?

Quatre mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elles s'imposent à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.

Quelle mention doit porter la facture d'une micro-entreprise en franchise de TVA ?

La facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et le nom de l'entrepreneur doit être précédé ou suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel ».

L'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers ?

Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ne concerne que les clients professionnels ; elle doit figurer sur les factures qui leur sont adressées.

Les mentions obligatoires de VOS factures

Répondez à quelques questions : vous obtenez la liste exacte des mentions que vos factures doivent porter, y compris les nouvelles mentions de la facture électronique, chacune avec sa source officielle. Cochez ensuite ce que vos factures portent déjà. Gratuit, sans inscription, rien n'est envoyé.

Ce qui change avec la facture électronique

Quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle est différente, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et l'option pour la TVA sur les débits si vous l'avez choisie. Elles s'imposent au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.

Question 1

1. Quelle est la forme de votre entreprise ?

Question 2

2. Êtes-vous en franchise en base de TVA (vous ne facturez pas de TVA) ?

C'est le cas de la plupart des micro-entreprises sous les seuils de chiffre d'affaires.

Question 3

3. À qui vendez-vous ?

Question 4

4. Que vendez-vous ?

Question 5

5. Quelle est la taille de votre entreprise ?

Elle fixe la date à laquelle les nouvelles mentions s'imposent.

Question 6

6. Êtes-vous immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Commerçants et sociétés commerciales.

Question 7

7. Êtes-vous artisan avec une assurance professionnelle obligatoire (par exemple la décennale) ?

Question 8

8. Êtes-vous membre d'une association ou d'un centre de gestion agréé ?

Vos factures doivent porter 20 mentions.

Cochez celles que vos factures portent déjà. Encore 20 à vérifier ou à ajouter.

Les mentions de base

Date d'émission de la factureLe jour où la facture est établie.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture · Legifrance — Code général des impôts
Numéro unique de factureUne numérotation continue et chronologique, sans trou ; une facture émise se corrige par un avoir.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture · Legifrance — Code général des impôts
Date de la vente ou de la prestationDate de livraison des biens ou d'exécution du service (ou date de l'acompte), si elle diffère de la date d'émission.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
Vos nom et prénom, précédés ou suivis de « EI » ou « Entrepreneur individuel »Avec votre adresse et votre numéro SIREN (Code de commerce, art. R526-27).« EI »
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture · Legifrance — Code de commerce
Votre numéro SIREN (ou SIRET)Société en cours d'immatriculation : la facture porte « SIRET en cours d'attribution ».
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
Votre adresse de facturation, si elle diffère du siègeSeulement quand elle n'est pas celle du siège social.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
Nom ou dénomination sociale du client professionnel, et son adresseEt son adresse de facturation si elle diffère.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
Le numéro de TVA intracommunautaire du client professionnelQuand il est redevable de la TVA ; facultatif pour une facture de 150 € HT ou moins.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
Nom et adresse du client particulierSauf si le particulier s'oppose à la mention de son adresse.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
Le numéro du bon de commandeS'il a été émis par l'acheteur.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
La désignation précise de chaque produit ou serviceProduits : nature, marque, référence. Services : matériaux fournis et main-d'œuvre.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
Pour chaque ligne : quantité, prix unitaire HT et taux de TVAEn franchise de TVA, le taux est remplacé par la mention d'exonération (voir plus bas).
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture · Legifrance — Code général des impôts
Les réductions de prix acquises à la date de la venteRabais, remises, ristournes directement liées à l'opération.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
Le montant total à payerEn franchise de TVA, aucun montant de TVA n'est facturé.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
La date d'échéance du paiement et les conditions d'escompteS'il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé, la facture l'écrit.« Escompte pour paiement anticipé : néant »
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture · Legifrance — Code de commerce
Le taux des pénalités de retardExigibles sans rappel le jour suivant l'échéance (Code de commerce, art. L441-9 et L441-10).
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture · Legifrance — Code de commerce
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €Due par un client PROFESSIONNEL en retard de paiement ; jamais facturée à un particulier (Code de commerce, art. D441-5).« Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € »
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture · Legifrance — Code de commerce

Les mentions propres à votre situation

La mention de franchise en base de TVAVous ne facturez pas de TVA : la facture doit le justifier par ce texte.« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture · Legifrance — Code général des impôts

Les nouvelles mentions de la facture électronique

Obligatoires pour vous à partir du 1er septembre 2027 (réforme de la facture électronique). Vous pouvez les porter dès maintenant.

Le numéro SIREN de votre client professionnelNouvelle mention de la réforme de la facture électronique.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture · economie.gouv.fr — Facturation électronique : ce qui change · impots.gouv.fr — Facturation électronique et e-reporting
La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deuxNouvelle mention de la réforme de la facture électronique.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture · economie.gouv.fr — Facturation électronique : ce qui change · impots.gouv.fr — Facturation électronique et e-reporting

Pour faire vos devis et factures en 30 secondes, et la facture électronique : Facture Éclair, logiciel gratuit.

Essayer Facture Éclair gratuitement

Cette liste est une aide, pas un conseil juridique ou comptable : vérifiez votre situation avec votre expert-comptable. Aucune réponse n'est envoyée ni enregistrée.

Sources officielles

entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
economie.gouv.fr — Mentions obligatoires d'une facture
economie.gouv.fr — Facturation électronique : ce qui change
impots.gouv.fr — Facturation électronique et e-reporting

Textes : Code de commerce (art. L441-9, L441-10, D441-5, R123-237, R526-27), Code général des impôts (art. 293 B, annexe II art. 242 nonies A), Code de l'artisanat (art. L132-1, R132-1), loi n° 2023-1322 (art. 91). Cette liste est une aide, pas un conseil juridique ou comptable. Mis à jour le 26 octobre 2026.